Plan de soutien exceptionnel à l’agriculture Mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement spécifique : les modalités

Les trois aides du Dacs sont cumulables entre elles dans la limite du plafond de 15.000 € des minimis. (© Tere-net Média)

Le dispositif d'accompagnement spécifique (Dacs-Agri) permet d'améliorer la situation financière de l'exploitation par :

• la prise en charge partielle des intérêts bancaires des prêts d'exploitation hors prêts fonciers, au delà des montants déjà pris en compte par les autres mesures du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture,
• la prise en charge partielle des intérêts bancaires liés à une opération de restructuration des encours de l’exploitant, à des facilités de paiement accordées par un établissement bancaire qui peuvent prendre la forme d’un report d’annuité,
• la prise en charge de cotisations sociales, en complément des autres mesures sociales du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture,

Ces trois aides sont cumulables entre elles dans la limite du plafond de 15.000 € des minimis.

Dépôt des dossiers au plus tard le 30 avril 2010 auprès des Ddaf/Ddea pour faire l'objet d'un engagement comptable et d'une décision préfectorale d’octroi d’une aide au plus tard le 15 décembre 2010. En pièce jointe le formulaire à remplir.

Les conditions d'éligibilité

A Un revenu inférieur à un smic net de 12.444 € par actif au sein du foyer fiscal (tous revenus confondus, y compris ceux extérieurs à l’exploitation). Le calcul du revenu familial par actif s'effectue en divisant le revenu du foyer fiscal de l’année par le nombre d'actifs familiaux du foyer fiscal.

Dans les sociétés, il est nécessaire qu'au moins un des associés remplisse la condition de revenu déterminé selon le même mode opératoire. Et dès lors qu’un des associés exploitant remplit les conditions ouvrant droit au présent dispositif, la forme sociétaire est considérée comme éligible au Dacs-Agri.

B Remplir au moins un des trois critères (sous réserve de modifications par le préfet)

• Endettement supérieur à 50 % des fonds propres (hors foncier) de l’exploitation, ou pour les agriculteurs au régime d'imposition forfaitaire, annuité Lmt/chiffre d'affaires au moins égal à 10 %,
• Baisse de la rentabilité de l’exploitation : diminution de l’Ebe d’au moins 15 % du dernier exercice par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents ou pour les agriculteurs au régime d'imposition forfaitaire, baisse du chiffre d'affaires de l'année N d’au moins 5 % par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents,
• Augmentation supérieure ou égale à 20 % de l’endettement court terme et/ou des dettes fournisseurs y compris les ouvertures de crédits fournisseurs sur le dernier exercice (année N) à comparer avec l’un des 2 exercices précédents (années N-1 et N-2)

Les conditions d’éligibilité du demandeur sont celles requises dans leur ensemble pour bénéficier des mesures de soutiens publics du même ordre que celles liées au Dacs-Agri.

A lire aussi : - 4 mois après le plan Sarkozy... - Le point sur la mise en place des mesures d'urgence - Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la circulaire en cliquant ici L'imprimé pour constituer le dossier de onze pages figure à partir de la page 9.

L’exploitant doit par ailleurs avoir exercé au moins depuis trois ans son activité à titre principal (sauf exceptions). 

A noter : 
Le Dacs-Agri n’est pas compatible avec la mesure « agriculteurs en difficulté » et avec une procédure de redressement judiciaire. Ces mesures sont exclusives.

Toutefois, pour les exploitations qui faisaient l'objet d'un plan de redressement ou d'une procédure de redressement judiciaire encore en cours au 1er juillet 2008 mais terminée à la date de  dépôt de la demande de Dacs-Agri, une aide peut leur être accordée dans le cadre des aides de minimis (plafonnées à 7 500 €) si elles n'ont pas bénéficié du montant maximum d'aide sur les trois dernières années glissantes.

En revanche, les exploitations relevant d'un règlement amiable (L. 351-1 du code rural) peuvent bénéficier du Dacs-Agri. Toutefois, si dans un même temps, elles ont bénéficié des prises en charge d'intérêts bancaires dans le cadre du dispositif « agriculteurs en difficulté », ce dernier prime sur le règlement amiable et les règles d'articulation rappelées ci-dessus sont applicables.

Le Dacs-Agri est compatible avec les autres mesures du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, telles qu'une prise en charge d'intérêts par le Fac (dans ce cas, lorsqu'une exploitation a bénéficié d'une mesure Fac, le Dacs-Agri peut éventuellement compléter la prise en charge d'intérêts jusqu'à 100 %) ou de cotisations sociales patronales (cf. circulaire du 19 novembre 2009).

Seule la prise en charge des intérêts au titre d'une restructuration de la dette bancaire est incompatible avec la réalisation d'un prêt bonifié de consolidation de l'annuité 2010.

L'octroi des aides du Dacs-Agri ne fait pas obstacle à l'attribution de l'aide à la réinsertion professionnelle (Arp) à un autre actif travaillant sur cette même exploitation afin que celui-ci puisse être accompagné dans sa reconversion.